Le CLAP, structure membre des Etats Généraux pour la Photographie, a participé aux côtés d'autres organisations d'auteurs telles que l'ADAGP, la SAIF ou encore l'UPP aux concertations autour de la proposition de loi portant réforme de la preuve de l’originalité de l’œuvre déposée le 6 juillet dernier par la Sénatrice d’Ille-et-Vilaine, Sylvie Robert. Cet article unique de proposition de loi a pour but de rééquilibrer le partage de la charge probatoire dès lors que l’originalité d’une œuvre est contestée en justice.

Le texte est accessible ici :
https://www.senat.fr/leg/ppl22-860.pdf